Conditions générales de vente
Article 1 – Généralités
1.1-Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit après mise en demeure : au paiement d'un intérêt de retard calculé sur aux relations commerciales que la Société Mollan entretient avec ses clients. La base d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal appliqué à la partie non Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel ou de payée du prix et courant de la date d'échéance à la date de l'encaissement conditions particulières de vente à certains produits.
1.2-Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de la Société Mollan.
1.3- Le fait pour la Société Mollan de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque de ces dispositions n'entraînent pas renonciation de la société Mollan à ladite disposition que la Société Mollan reste libre de mettre en œuvre à tout moment.
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Article 2- Prix
2.1- Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande aux prix en vigueur au jour de livraison, tels qu'indiqués au barème de la Société Mollan.
2.2- Les prix convenus ou en vigueur au barème peuvent être modifiés périodiquement en application de nouvelles dispositions fiscales, douanières ou en cas de variation de la parité de l'Euro. Les montants sont précisés dans les conditions particulières, les devis, les propositions, ou le dernier barème en vigueur.
2.3- Les prix s'entendent hors taxes.
2.4- Toute erreur de facturation devra être signalée par écrit dans les huit jours de la date de la facture.
Article 3- Modalités de paiement
3.1- Le paiement est effectué comptant sans escompte dans un délai de huit jours à compter de la date de facturation.
3.2- La Société Mollan peut accepter après accord exprès et écrit, d'un paiement à 60 jours date d'émission de la facture, (Article L 441-6 du Code de Commerce). En fonction des informations économiques, juridiques ou financières en sa possession.
3.3- En cas de retard de paiement, le taux de pénalités sera de 3 fois le taux d'intérêts légal. Outre ces pénalités de retard, des sanctions pénales peuvent être prononcées dans certaines circonstances. Le non-respect du délai de règlement, est puni d'une amende de 15 000 euros.
La LME prévoit, pour les exercices comptables ouverts à compter du ler janvier 2009, que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes devront publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients. Ces informations devront faire l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes, ce dernier devant adresser un rapport au ministre de l’Économie s'il démontre de façon répétée des manquements significatifs aux respects des délais de paiement et taux d'intérêt de retard.
3.4- L'octroi d'un escompte ou de modalités particulières de paiement par la Société Mollan est soumis à l'acceptation entière et sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente et plus particulièrement de la réserve de propriété.
3.5- L'acheteur renonce expressément à faire usage de la compensation telle que prévue à l'article 1289 du Code Civil. En aucun cas, le client ne pourra déduire du montant d'un règlement à effectuer la valeur d'un remboursement ou d'un avoir auquel il pourrait avoir droit, sans être en possession d'un avis de crédit fixant le montant du remboursement ou de l'avoir.
3.6- Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
3.7- Tout défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance convenue donnera lieu de plein droit :
Article 4-Réserve de propriété
4.1- Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
4.2- Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral par l'acheteur de leur prix, toutes taxes comprises, en principal et accessoires, à l'échéance.
4.3- L'établissement de lettre de change relevé, la remise de traite ou de tout titre créant une obligation de payer, ne constituent pas des paiements.
4.4- L'acheteur veillera à ce que l'identification des produits non intégralement payés soit toujours possible, les produits en stock seront présumés ceux impayés.
4.5- En cas de non-paiement de l'intégralité du prix à l'échéance par l'acheteur, la Société Mollan pourra exiger de l'acheteur la restitution des produits non payés et l'acheteur devra s'exécuter dans un délai de trois jours
4.6- L'acheteur sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes. Il devra, dès qu'il en aura connaissance, aviser la Société Mollan pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
4.7- L'application de la clause de réserve de propriété ne saurait en aucun cas faire obstacle au transfert à l'acheteur dès la vente et même pendant le transport des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Cette disposition s'applique même en cas de revendication par le vendeur
4.8- En cas de revente des marchandises, l'acquéreur cède alors au vendeur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. Le vendeur pourra en outre revendiquer le prix de la marchandise en application de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985
Article 5- Livraison et transport
5.1- Les livraisons sont réalisées en fonction des disponibilités, la Société Mollan se réservant la faculté d'effectuer des livraisons partielles.
5.2- Les délais de livraison et de transport ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler sa commande ou de refuser la marchandise
5.3- Il appartiendra à l'acheteur de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur à réception de la marchandise et de confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les deux jours de la réception des produits.
5.4 Toutes les commandes vendues voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport utilisé, même en cas de vente franco de port.
Article 6- Litiges et retours
6.1- Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation de l'acheteur concernant les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé devra être formulée par écrit auprès de la Société Mollan dans les trois jours de la réception de la marchandise.
6.2- Toute marchandise retournée sans accord écrit de la Société Mollan sera refusée en port dû à l'expéditeur.
6.3. La demande de retour ne pourra être considérée par la Société Mollan que si les produits peuvent être retournés complets, dans leur conditionnement d'origine, en parfait état de revente, et figurant encore dans notre tarif en vigueur. Ils doivent être accompagnés de l'autorisation de retour et de la facture d'achat.
6.4- Tout retour accepté par la Société Mollan entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
6.5- Tous les risques liés au retour de marchandises restent à la charge de l'acheteur.
Article 7- Attribution de juridiction
7.1- Toutes contestations auxquelles pourraient donner lieu l'interprétation ou l'exécution des présentes dispositions seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de la Société Mollan qui sera seul compétent pour tous litiges, même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de clause de compétence contraire figurant sur les lettres ou autres documents de l'acheteur.
